Cross-border successions: EU Regulation 650/2012 ten years on

The regulation promised simplicity; practice delivered nuance. A review of the principal CJEU rulings and their implications for Swiss residents with European assets.

Le règlement (UE) n° 650/2012, applicable depuis le 17 août 2015, avait pour ambition de simplifier le règlement des successions transfrontalières au sein de l'Union européenne en posant un critère unique de rattachement : la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Dix ans après son entrée en application, le bilan est contrasté. Le règlement a effectivement réduit les conflits de lois entre États membres et a introduit le certificat successoral européen, qui facilite la preuve de la qualité d'héritier dans l'ensemble de l'Union. Cependant, plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ont révélé des zones d'ombre que le texte n'avait pas anticipées.

Pour les résidents suisses, la situation est particulière : la Suisse n'est pas partie au règlement. Cela signifie que la loi suisse peut s'appliquer à la succession d'un résident suisse possédant des biens dans l'Union, tandis que le règlement européen peut désigner une autre loi applicable dans les États membres où se trouvent les actifs. Cette dualité crée un risque de solutions contradictoires que seule une planification en amont permet de prévenir.

La possibilité offerte par l'article 22 du règlement de choisir sa loi nationale comme loi applicable à l'ensemble de la succession (professio juris) constitue un outil précieux, mais dont l'usage requiert une connaissance précise de ses conditions et de ses limites.